déposé par Joëlle Morel, David Belliard, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
adopté en tant que vœu au conseil du 14e arrondissement du 5 mars 2018
et au conseil du 18e arrondissement du 7 mars 2018
Considérant la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 dont les ambitions rejoignent celles portées par la Convention sur la diversité biologique et qui s’inscrit dans la perspective des deux objectifs du Développement Durable des Nations Unies dédiés à la préservation de la vie aquatique et de la vie terrestre ;
Considérant les annonces du ministre de la Transition écologique et solidaire indiquant qu’il ferait de la protection de la biodiversité une priorité de son action à parité avec la lutte contre le changement climatique ;
Considérant les objectifs d’Aichi, liste de 20 propositions du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adoptés par les parties à la Convention sur la diversité biologique en 2010 fixant un plan collectif pour stopper la perte de biodiversité sur la planète ;
Considérant l’article du 16 janvier 2018 de la revue Nature montrant les importants dommages causés à la nature par la lumière artificielle, article confirmant une fois de plus l’importance de limiter la pollution lumineuse en particulier dans les villes ;
Considérant l’article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui préconise des mesures de prévention, de suppression ou de limitation des émissions de lumière présentant des dangers ou causant un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes ;
Considérant la loi imposant l’extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1H et 6H du matin (décret 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié par le décret 2012-948 du 1er août 2012 relatif à l’implantation et au nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré) qui certes concerne les villes de moins de 800 000 habitant.e.s mais marque la volonté ferme de l’État de réduire les pollutions visuelles nocturnes ;
Considérant l’article R581-35 du code de l’environnement concernant les publicités lumineuses qui indique que « dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d’extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu’il identifie » ;
Considérant que le RLP actuel de Paris ne prévoit pas d’extinction des publicités lumineuses et rétro-éclairées la nuit ;
Considérant l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie qui prévoit en effet que les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après leur fin d’occupation. Les illuminations des façades des bâtiments devront attendre le coucher du soleil et s’arrêter au plus tard à une heure du matin. Les éclairages des vitrines devront être suspendus entre 1h et 7h du matin ;
Considérant que la pollution lumineuse constitue une source de perturbations pour les écosystèmes (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, perturbation des migrations, …) et représente un grand gaspillage énergétique ;
Considérant que la Ville de Paris se veut exemplaire sur la préservation de la biodiversité, nommée Citoyenne d’honneur de la Ville le 26 septembre 2016 ;
Considérant que le Plan Climat Energie de la ville de Paris impulse le remplacement progressif des sources lumineuses les plus énergivores et des luminaires les moins performants dans l’espace public ;
Considérant que le maintien de zones ou de périodes sans lumière favorise la circulation des espèces nocturnes ou lucifuges ;
Considérant l’expérimentation menée depuis plusieurs année square René-Le Gall (XIIIe) : testant un nouvel éclairage plus « respectueux de la faune et la flore » avec détecteurs de mouvement, luminosité variable, éclairage orienté vers le sol. Expérimentation comprenant une mesure des effets sur l’évolution de la faune et de la flore ;
Considérant l’opération Le Jour de la Nuit qui a lieu en octobre chaque année depuis 2009 et qui permet de sensibiliser les citoyen.ne.s à la pollution lumineuse, à la protection de la biodiversité nocturne et du ciel étoilé par des balades nocturnes, l’observation des étoiles, des sorties nature et l’extinction des lumières ;
Considérant que certaines villes ont déjà adhéré à la charte de l’éclairage durable de l’association Noé Conservation celle-ci prenant en compte les usages locaux et les besoins de la population ;
Considérant l’action 16 du plan biodiversité 2018 Penser la ville comme un atout pour la biodiversité avec des objectifs importants en terme de baisse de la pollution lumineuse.
Aussi, sur proposition de Joëlle Morel, David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DEVE 33 est ainsi amendée :
Article 1 : Le Conseil de Paris approuve le Plan Biodiversité de Paris 2018 – 2024 dont le texte ainsi amendé est joint à la présente délibération.
Page 57 du document joint à la délibération, action 16, une action est ajoutée dans le paragraphe ENGAGEMENTS ET RÉSULTATS – Les premières étapes : 2018- 2019
La Ville réduit de façon concrète les nuisances lumineuses à Paris :
- Demande, dès 2018, un meilleur contrôle des bâtiments non résidentiels en particulier des commerces, qui n’éteignent pas leurs lumières, leurs vitrines et leurs enseignes lumineuses la nuit conformément à la loi,
- Optimise, voire éteint, les lumières allumées la nuit dans les endroits ou cela ne s’avère pas nécessaire. En particulier au cœur de la nuit (0H30 -> 5H),
- Étudie la luminosité dans chaque espace vert afin de réduire, voire d’arrêter, l’éclairage artificiel là où c’est possible,
- Autorise les illuminations de Noël uniquement pendant 7 semaines conformément au vœu de l’exécutif adopté au Conseil de Paris de septembre 2014,
- Publie au 1er semestre 2018 sur son site les résultats de l’expérimentation menée square René Le Gall et en généralise les principes sur les autres espaces verts si ces résultats sont positifs,
- Communique un état des lieux des travaux du plan climat concernant l’éclairage public et indique le calendrier et les objectifs quantifiables à atteindre,
- concernant l’opération Le Jour de la Nuit :
- applique, dans la mesure du possible, l’opération sur tous les bâtiments publics de la Ville,
- impulse, relaie et communique de façon active les initiatives,
- communique particulièrement en direction des commerçant.e.s et des entreprises,
- suit les recommandations de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne qui demande :
- la fixation d’un objectif quantifié de réduction de la lumière émise la nuit,
- un bilan un annuel dressé avec des mesures et un suivi des résultats,
- que les objectifs quantitatifs soit globaux et ne se limitent pas au « flux lumineux public municipal perdu vers le ciel »
- prend en considération les éléments de ce vœu dans le cadre de la révision du Règlement local de publicité (RLP), et en particulier impose l’extinction de toutes les publicités lumineuses et rétro-éclairées entre 1H et 6H la nuit ;
- réalise un travail conjoint DEVE et DVD pour que Paris adhère à la charte de l’éclairage durable ;
- étudie avec les associations et la Métropole la possibilité de développement d’une trame noire à l’échelle de la Métropole du Grand Paris afin de constituer un corridor sur lequel l’éclairage nocturne est adapté pour limiter l’impact sur la nature, sans entraver la sécurité et le confort des activités humaines.
L’amendement a été adopté