Depuis le début de leur mandat, les écologistes dénoncent le nombre de plus en plus important  d’infractions au Règlement local de Publicité sur le territoire parisien ; ils rappellent dans ce vœu leur demande et insiste sur les sanctions à prendre en particulier contre les entreprises de communication spécialisés dans l’affichage illégal.

Le vœu a été adopté après amendements de l’exécutif

 

Vœu pour le respect des dispositions du code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité de Paris

déposé par Anne Souyris, Jacques Boutault
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant la volonté affichée par la Ville de Paris de réguler la publicité dans l’espace public de notre municipalité en se dotant en 2011 d’un Règlement Local de Publicité ayant pour objectif de réduire d’environ 30% la densité publicitaire sur le territoire parisien ;

Considérant qu’on observe un nombre important d’infractions dans ce domaine sur le territoire parisien ;

Considérant que l’application du RLP est une compétence de la maire de Paris ;

Considérant que selon l’article L 581-14-2 du Code de l’environnement, l’autorité compétente en matière de police de la publicité, puisque la Ville s’est dotée d’un RLP, est la Maire. Or conformément à l’article L 581-27 du Code de l’environnement la Maire doit « dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne irrégulière » assurer l’application de la réglementation en prenant un arrêté de mise en demeure pour les dispositifs qui ne le respectent pas, ;

Considérant l’attention portée par les Parisiennes et les Parisiens à leur cadre de vie et à l’influence néfaste dans ce domaine de la pollution publicitaire ;

Considérant qu’un large mouvement de conscience pour combattre la pollution publicitaire, notamment exprimé dans l’étude d’opinion de 2010 sur les parisien-ne-s et la publicité, coïncide avec ce nouveau RLP ;

Considérant qu’une immense majorité des français trouvent la publicité envahissante (73%) et intrusive (85%), d’après une enquête TNS-SOFRES « publicité et société » publiée en 2013 ;

Considérant que tout dispositif publicitaire représente un pas supplémentaire dans le harcèlement commercial des citoyens incitant à la surconsommation et au gaspillage ;

Considérant les voeux successifs du groupe écologiste de Paris (GEP) au Conseil de Paris et en particulier celui demandant des moyens supplémentaire destinés à veiller au respect des dispositions du code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité de Paris en novembre 2016 et celui sur une publicité illégale sur la façade donnant sur la pointe Poulmarch’ de l’immeuble situé au 2 rue Jean Poulmarch’ adopté lors du conseil de juin 2017

Considérant la déclaration de l’adjoint au maire en charge de la propreté sur BFMTV en décembre dernier : « Il faut que ces boîtes de communication qui font la totalité de leur activité sur des choses illégales soient condamnées, interdites, voire dissoutes s’il y a besoin. Il faut que les marques qui utilisent ces canaux-là puissent avoir des sanctions qui soient largement au-delà des sanctions financières, pour qu’ils soient dissuadés de le faire. On ne peut pas fonder une activité économique uniquement sur des choses illégales »,

Considérant la déclaration de l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme lors du conseil de Paris en juin dernier « afin de rendre plus efficaces et rapides les interventions de la Ville, nous avons engagé des démarches afin de modifier le délai de 15 jours, actuellement prévu par l’article L. 581 27 du Code de l’environnement, qui va à l’encontre de l’objectif d’enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain »

Considérant la nouvelle publicité illégale dans le quartier du Canal Saint Martin (Xème), quai de Valmy, sur la façade donnant sur la pointe Poulmarch’ de l’immeuble situé au 2 rue Jean Poulmarch’, fresque monumentale, production de l’agence de street-marketing URBAN ACT pour une voiture. Adresse qui a déjà fait l’objet d’une communication en juin 2017 de la Direction de l’urbanisme envers le syndic de l’immeuble,

 

Aussi, sur proposition d’Anne Souyris, Jacques Boutault et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
– La mairie de Paris accélère le processus d’intervention à 48H afin de lutter contre l’affichage publicitaire non autorisé dans la capitale,
– Les sanctions contre les marques et les entreprises de communication qui font de ces campagnes d’affichage illégale une activité à part entière soient renforcées rapidement,
– Des moyens supplémentaires soient mis en oeuvre pour le respect du RLP sur le territoire parisien.