La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 clarifie les obligations incombant à l’ensemble des réservataires de logements sociaux et aux bailleurs sociaux. Le groupe écologiste demande que les désignataires de chaque contingent se mettent en conformité avec la loi, que la convention d’attribution de la ville fixe les objectifs relevant de chacun des bailleurs sociaux placés sous la tutelle de la ville de Paris afin que chacun d’entre eux respecte ses obligations d’attribuer au moins 25% de ses logements situés en-dehors des quartiers relevant de la politique de la ville à des ménages demandeurs d’un logement social, situé par leurs ressources dans le premier quartile des demandeurs, calculé à l’échelle de la Région Île-de-France, et que la conférence du logement prévue par la loi soit installée pour définir d’ici la fin de l’année les orientations relatives aux attributions de logements et aux mutations qui seront inscrites dans la convention d’attribution.

Ce vœu a été adopté après amendements de l’exécutif.

Vœu relatif à l’application des dispositions de la loi
Égalité et Citoyenneté portant sur l’attribution
de logement aux ménages et aux personnes prioritaires

déposé par Jacques Boutault, Galla Bridier, Anne Souyris, David Belliard
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

Considérant les dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté relatives aux attributions de logements sociaux en général et en faveur des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable notamment ;

Considérant que la loi clarifie les obligations incombant à l’ensemble des réservataires de logements sociaux et aux bailleurs sociaux en précisant dans son article 70 que « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation », les logements doivent être attribués aux autres ménages jugés prioritaires au titre de la loi ;

Considérant que selon ce même article, « Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article » ;

Considérant que les obligations du contingent municipal viennent s’ajouter à celles du contingent préfectoral et celles d’Action logement ;

Considérant que les prioritaires DALO et les prioritaires de droit commun doivent être pris en compte à chaque étape de la procédure de désignation des candidat-e-s et de l’attribution :

Considérant que la loi précise également les obligations incombant aux bailleurs sociaux : « Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article » (art. 70) ;

Considérant que l’article 70 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté dispose que « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’État dans le département ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. » ;

Considérant que Paris est le premier département de France par le nombre de ménages reconnus prioritaires DALO ;

Considérant que les politiques sociale et du logement sont parmi les priorités du programme de cette mandature pour notre municipalité.

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, Galla Bridier, Anne Souyris, David Belliard et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• Les désignataires de chaque contingent de logements (préfectoral, municipal, Action Logement) se mettent en conformité avec la loi et attribuent 25% des logements aux ménages reconnus DALO ou relevant des critères de priorité au sens de l’article 70 de la loi Égalité et Citoyenneté ;

• la convention d’attribution de la ville fixe les objectifs relevant de chacun des bailleurs sociaux placés sous la tutelle de la ville de Paris afin que chacun d’entre eux respecte ses obligations d’attribuer au moins 25% de ses logements situés en-dehors des quartiers relevant de la politique de la ville à des ménages demandeurs d’un logement social, situé par leurs ressources dans le premier quartile des demandeurs, calculé à l’échelle de la Région Ile-de-France.