Suite à un rapport d’audit de l’Inspection Générale de la Ville de Paris sur l’application du règlement des étalages et terrasses, lancé à l’initiative des élus-es écologistes, et ce rapport révélant de nombreux dysfonctionnements et proposant une série de recommandations, les élus-es écologistes demandent « qu’un groupe de travail, piloté par les adjoints concernés (Adjointe chargée du commerce et de l’artisanat, des professions libérales et indépendantes et Adjoint chargé des transports, de la voirie, des déplacements et de l’espace public) et composé des maires d’arrondissement et des représentants des groupes politiques du Conseil de Paris soit créé avant la fin de l’année 2016 afin, en associant les acteurs auditionnés pour ce rapport (CCI de Paris, SYNHORCAT, Union Patronale de l’Industrie Hôtelière et l’association Les Droits du Piéton), d’envisager les recommandations évoquées par ce rapport et de suivre leur mise en œuvre. »

Le vœu a été rejeté.

 

Vœu relatif au règlement des étalages et terrasses à Paris

déposé par Jacques Boutault, Yves Contassot, Sandrine Mées
et les élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant le rapport de l’Inspection Générale de la Ville de Paris (IGVP) « Audit des modalités d’attribution et de vérification des autorisations de terrasses » d’avril 2016 et communiqué dans le courant de l’été ;

Considérant l’importance de cette question dans de très nombreux quartiers parisiens. Pour rappel, près de 22 000 autorisations d’occupation sont délivrées à Paris (3 260 terrasses fermées, 12 285 terrasses ouvertes et 6 600 étalages) ;

Considérant les nombreux conflits d’usage de l’espace public signalés en raison très fréquemment du non-respect du règlement des étalages et terrasses, qui, dans une ville dense comme Paris, compliquent considérablement la circulation des usagers dans l’espace public et contribuent à dégrader la qualité de vie dans nos quartiers ;

Considérant que les conclusions de cette mission de l’IGVP, lancée à la demande du groupe écologiste de Paris (GEP), révèle des points de vigilance et de nombreuses recommandations dans ce domaine. Ainsi, le rapport dans sa note de synthèse conclue : « L’occupation anarchique du domaine public par les terrasses et étalages non autorisés ou en dépassement n’est pas jugulée, en raison du faible montant des amendes encourues et des importants délais de jugement du tribunal de police. […] La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions relatives à l’application du règlement et à la verbalisation des infractions nécessite une volonté politique ferme, nécessaire pour mettre fin à la situation actuelle : un règlement compliqué, qui n’est ni appliqué (par les inspecteurs du paysage de la rue en raison de leurs passages insuffisants sur le terrain), ni respecté (par les commerçants impunis), ni sanctionné (la justice attribuant tardivement des amendes non dissuasives). »

Et le rapport formule 31 recommandations qui constituent des pistes intéressantes d’amélioration et dont il est nécessaire d’envisager la mise en œuvre ;

Considérant enfin le volet non négligeable de cette question d’un point de vue budgétaire puisque les autorisations d’étalages et terrasses représentent pour la Ville de Paris une recette de 27 millions d’euros de droits de voierie ;

Considérant enfin l’espoir que la mise en place récente (mi-septembre 2016) de la Brigade de lutte contre les incivilités, dont pour rappel l’un des objectifs sera de lutter contre l’occupation illégale de l’espace public, permettra d’apporter également une réponse efficace à cette question ;

 

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, Yves Contassot, Sandrine Mées et des élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• un groupe de travail, piloté par les adjoints concernés (Adjointe chargée du commerce et de l’artisanat, des professions libérales et indépendantes et Adjoint chargé des transports, de la voirie, des déplacements et de l’espace public) et composé des maires d’arrondissement et des représentants des groupes politiques du Conseil de Paris soit créé avant la fin de l’année 2016 afin, en associant les acteurs auditionnés pour ce rapport (CCI de Paris, SYNHORCAT, Union Patronale de l’Industrie Hôtelière et l’association Les Droits du Piéton), d’envisager les recommandations évoquées par ce rapport et de suivre leur mise en œuvre.