Le site des Frigos (13e) fut acquis par la Ville de Paris afin d’assurer la pérennité de activités artistiques, culturelles et de production qui s’y réalisent. Il existe actuellement un projet de déclassement des Frigos pour l’inscrire dans le domaine privé de la Ville
Les élus du groupe écologiste ont souhaité par ce vœu demander qu’une étude soit réalisée afin d’étudier une alternative à la gestion du site sous une forme innovante correspondant à la demande des occupants. Les élus écologistes ont également souligné les éléments indispensables au cahier des charges.
Le vœu a été rejeté.
Vœu relatif à la gestion du site « Les Frigos »
déposé par Yves Contassot, Marie Atallah
et les élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant que l’immeuble des Frigos a été acquis par la Ville de Paris afin d’assurer la pérennité de activités artistiques, culturelles et de production qui s’y réalisent, suite aux actions menées par leurs occupants avec le soutien de la population du 13ème contre le projet de les détruire porté jusqu’en 2001,
Considérant l’amendement à la délibération DDEEES 177 lors du conseil de Paris de novembre 2015, voté à l’unanimité, définissant une tarification identique pour tous les occupants indépendamment de leur statut professionnel,
Considérant que cette harmonisation devait permettre de clarifier la relation entre la Ville de Paris et les occupants, la concertation pouvant reprendre dans de bien meilleures conditions pour la définition du contrat qui liera les occupants aux Parisiennes et aux Parisiens via le propriétaire, la Ville de Paris,
Considérant la volonté maintes fois répétée de l’immense majorité des occupants d’une gestion spécifique du lieu compte tenu de la diversité des activités, de la nature des statuts, de l’histoire singulière du lieu,
Considérant qu’un tel lieu de production intellectuelle, artistique, culturelle et aussi artisanale voire quasi industrielle ne saurait être géré avec les outils et méthodes traditionnels,
Considérant que des expériences dans d’autres pays et des travaux de chercheurs ont mis en exergue la nécessité de réfléchir à un statut sui generis d’occupation et de relations contractuelles,
Considérant l’importance d’une équité dans la prise en considération des occupants,
Considérant que le statut juridique choisi pour exercer leurs activités ne doit pas avoir d’impact sur les droits et devoirs des occupants, puisqu’il relève d’un choix personnel,
Considérant que Les Frigos n’ont pas vocation à se transformer ni à court, moyen ou long terme en une simple structure inter-entreprises,
Considérant la proposition de confier à la SEMAEST la gestion des Frigos, en laissant à cette SEM la liberté de fixer les relations contractuelles avec les occupants actuels ou futurs, et notamment la nature des baux,
Considérant la liberté pour la SEMAEST de fixer les loyers pour les nouveaux occupants,
Considérant l’absence de garantie de maintien dans les lieux pour les actuels occupants,
Considérant le projet de déclassement des Frigos pour l’inscrire dans le domaine privé de la Ville,
Considérant l’absence d’études ou si elles ont été effectuées leur non communication sur une alternative à la gestion du site sous une forme innovante correspondant à la demande de la majorité des occupants.
Aussi, sur proposition d’Yves Contassot, Marie Atallah et des élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu :
- qu’une étude sur l’ensemble des modalités potentielles de gestion des Frigos soit réalisée et communiquée au Conseil de Paris avant toute décision,
- que le cahier des charges pour cette étude intègre :
- la nécessité de maintenir un tarif unique pour l’ensemble des occupants actuels ou futurs,
- le droit aux mêmes indemnités en cas de départ indépendamment du statut juridique des occupants dès lors qu’ils remplissent leurs obligations contractuelles,
- la recherche d’un mode de gestion privilégiant une participation collective des occupants aux décisions
- le maintien d’un processus collégial de décision pour l’attribution des locaux vacants,
- la nécessité de maintenir les journées «portes ouvertes»,
- l’impossibilité de revendre sous quelque forme que ce soit les droits relatifs à l’occupation d’un lieu au sein des Frigos,
- que les retards de paiement ne donnent pas lieu à éviction dès lors qu’un plan d’apurement aura été élaboré,
- que la MOUS prévue recherche les meilleures solutions pour permettre le maintien de l’activité professionnelle dans les lieux pour les personnes actuellement hébergées sur place, et qu’à cette fin l’accompagnement porte sur l’ensemble des aides disponibles sous toutes leurs formes,
- qu’un plan pluriannuel de travaux soit élaboré en concertation avec les occupants.