Les écologistes ont déposé un vœu concernant la CPCU, afin que la hausse prévue de ses tarifs soit limitée à 6% et que les usagers bénéficient réellement de la baisse de la TVA. Les élu-e-s écologistes rappellent que la CPCU bénéficie d’une délégation de service public et n’est donc pas totalement libre de fixer ses tarifs de vente, De plus, iles conclusions de l’audit financier de 2015 ainsi que celles de l’étude sur le prix de revient de l’énergie produite par la CPCU doivent communiquées au Conseil de Paris.

Le vœu a été adopté. Lire le communiqué de presse.

 

 

Vœu relatif aux tarifs pratiqués par la CPCU

déposé par Yves Contassot et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant le statut de société d’économie mixte de la CPCU, concessionnaire du réseau de chauffage urbain de la ville de Paris,

Considérant que la Ville de Paris ne dispose que d’une minorité au sein du capital (33.5%) et donc du conseil d’administration,

Considérant que la CPCU bénéficie d’une délégation de service public et n’est donc pas totalement libre de fixer ses tarifs de vente,

Considérant le contrat de concession et notamment le principe d’un tarif maximum autorisé (TMA),

Considérant la délibération 2012DVD 69 – 2012 DF 71 – Signature de l’avenant N°10 à la convention de concession avec la CPCU,

Considérant qu’il est stipulé dans l’exposé des motifs que :

• « Sur la base de cet avenant, la CPCU pourra poursuivre le verdissement de son mix par l’intégration progressive de nouvelles énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R). Au vu des dispositions fiscales actuelles, l’atteinte du seuil de 50 % d’EnR&R permettrait alors aux usagers de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %. L’avenant prévoit d’ailleurs que cette baisse du taux de TVA soit intégralement répercutée à l’usager. »
• « De surcroît, l’avenant prévoit que chaque année les évolutions des TMA soient présentées au Conseil de Paris. »

 

Considérant que le Conseil de Paris n’a pas été informé de ces évolutions,

Considérant la délibération 2013 DF 19 – 2013 DVD73 – 2013 DEVE 75  – Approbation des conditions financières de l’intégration de la chaleur issue de la co-combustion à Saint-Ouen dans le mix énergétique de la CPCU,

Considérant que l’intégration de la chaleur issue de la co-combustion a pour objectif de réduire de 17% les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que ce faisant la part d’EnR&R atteignant 50% le taux de TVA peut être réduit à 5% sur l’ensemble de la facture des usagers de la concession,

Considérant que cette délibération a fixé  « l’augmentation maximale du TMA à 11% avec les hypothèses médianes d’évolution du prix des énergies fossiles ».

Considérant que néanmoins la Ville a décidé que « la hausse des tarifs serait lissée et limitée non pas à 11% mais à 6% ».

Considérant que cette disposition a été intégrée afin de « limiter la corrélation de ce prix avec ceux des énergies fossiles, dont l’évolution est éminemment volatile et pour lesquels les anticipations sont fortement haussières ».

Considérant le rapport de la Chambre régionale des comptes d’octobre 2013 : » En définitive, et contrairement à l’affirmation de la ville de Paris et de la CPCU, ni le caractère concurrentiel de l’activité du délégataire, ni l’existence d’un prix plafond ne constituent des arguments pour justifier l’absence d’une fixation des tarifs dans la convention de délégation de service public, en contradiction avec l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La recommandation de la chambre est donc maintenue. »

Considérant la réponse de la Ville de Paris :

• « …la Ville va programmer en 2015 un audit comptable et financier de la concession de chauffage urbain. Cet examen permettra de vérifier – de façon plus exhaustive que lors du contrôle annule – la fiabilité des comptes transmis par le délégataire. Il constituera en outre une référence pour l’étude de la fixation des tarifs dans la convention ».
• « Cette étude s’appuiera sur un audit comptable qui devra notamment vérifier les charges et prix de revient du concessionnaire. Elle comprendra également une étude économique du marché de la production et de la distribution de chaleur. Cette étude sera assortie de propositions visant à intégrer la fixation des tarifs dans le contrat ».

(http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Ville-de-Paris-Gestion-de-la-delegation-du-service-public-de-chauffage-urbain-Paris)

 

Considérant que le Conseil de Paris n’a pas connaissance des conclusions de l’audit et de l’étude,

Considérant que la CPCU a annoncé à ses clients une augmentation d’environ 11% de la chaleur d’hiver et de 12% de la chaleur d’été ainsi qu’une augmentation de 4.4% du prix de l’abonnement et ce dès le 1er janvier 2016,

Considérant que l’argument selon lequel ces hausses sont compensées par une diminution du taux de TVA n’est pas acceptable puisque cela revient à accroître les recettes de la CPCU au détriment des usagers,

Considérant que depuis 2002 le prix de vente du kWh de la CPCU a augmenté de 74%. (http://www.acqualys.fr/page/prix-officiel-des-energies-electricite-bois-fioul-gaz),

Considérant qu’il s’agit là de la plus forte hausse du prix d’une énergie pour cette période de référence,

Considérant que ces hausses ne sont pas conformes à l’avenant N° 10 du contrat de concession,

 

Aussi, sur proposition d’Yves Contassot et des éluEs du groupe écologiste, le Conseil de Paris émet le vœu que :

• les conclusions de l’audit comptable et financier prévu pour l’année 2015 ainsi que celles de l’étude sur le prix de revient de l’énergie produite par la CPCU lui soient communiquées dans les meilleurs délais,
• la maire de Paris intervienne auprès de la CPCU pour que la hausse tarifaire soit strictement limitée à 6% et que les usagers bénéficient réellement de la baisse de la TVA,
• le remboursement des sommes indument prélevées auprès des usagers soit effectué si des paiements indus sont déjà intervenus,
• la 3è commission soit informée régulièrement de l’avancée du dossier.