Accueil Conseil de Paris Conseil de décembre 2015 Vœu portant sur une répartition claire des responsabilités de la municipalité parisienne et de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens

Vœu portant sur une répartition claire des responsabilités de la municipalité parisienne et de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens

Les élu-e-s écologistes souhaitent qu’une répartition claire des responsabilités de la municipalité et celles de l’Etat en matière de sécurité soit précisée et rendue publique.

Le vœu a été adopté.

 

 

Vœu portant sur une répartition claire des responsabilités de la municipalité parisienne et de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens

 

déposé par Jacques Boutault, Sandrine Mées, Pascal Julien et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant les compétences respectives de notre municipalité et de l’Etat en matière de sécurité ;

Considérant que depuis 2007 les politiques d’austérité et la RGPP ont considérablement affaibli le service public de la sécurité, et qu’ainsi à Paris le nombre de policier a diminué de 1500 entre 2007 et 2013 ;

Considérant que le renforcement de la sécurité nécessaire à notre ville et à notre pays doit se faire en respectant les prérogatives de chacun, ce qui exige une répartition claire des missions des acteurs de sécurité ;

Considérant que la municipalité parisienne a la possibilité légale de verbaliser au regard du Code de l’Urbanisme, du Code sanitaire département et du Code de la route (via les ASP) et de faire appliquer ses propres règlements ;

Considérant qu’il est essentiel de libérer les forces de sécurité de gendarmerie et police de la répression des incivilités et délits mineurs afin qu’elles puissent pleinement se concentrer sur leurs missions d’investigation et de protection des biens et personnes, surtout dans la période que traverse actuellement notre pays ;

Considérant par ailleurs le point de vue exprimé par le président de la commission des lois à l’Assemblée Nationale qui a affirmé qu’il fallait « retirer aux municipaux leur armement, voire l'uniforme bleu qu'ils portent pour éviter toute confusion avec les policiers nationaux » ;

Considérant que les missions de la DPP ne consistent pas seulement à protéger la protection des équipements et bâtiments municipaux mais aussi à assurer la prévention situationnelle ;

Considérant que les ASP sont des agents de la ville de Paris affectés principalement au contrôle du stationnement au regard du code de route mais travaillant sous le contrôle et la responsabilité de la préfecture de police;

Considérant que le niveau actuel de l’armement des agents de la Ville en charge de la protection des biens municipaux et de la lutte contre les incivilités est suffisant pour remplir leur mission ;

Considérant la teneur du débat au cours duquel le Conseil de Paris a rejeté le 17 mars 2015 la proposition d’organiser un référendum sur la création d’une police municipale.

 

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, Sandrine Mées, Pascal Julien  et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • soit entamée une réflexion visant le regroupement en un nouveau corps de la ville de Paris de l’ensemble des agents verbalisateurs de Paris quelle que soit leur direction d’origine : Direction de la prévention et de la protection, Direction de la propreté et de l’eau, Direction des parcs et jardins et de l’environnement, direction de l’urbanisme (permis de construire, étalages et terrasses, règlement local de publicité…) et Agents de sécurité de Paris ;

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