déposé par David Belliard, Pascal Julien, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant que la construction de l’État républicain s’est toujours accompagnée de l’idée de création d’une « force publique étatique ». En effet sous l’Ancien régime, les villes avaient leurs polices municipales et la Maréchaussée gardait la campagne et les « grands chemins ». La lieutenance de police de Paris, créée par Colbert en 1667, était alors une exception ;
Considérant comme Max Weber dans « Le Savant et le Politique » qu’« un État est une communauté humaine qui revendique le monopole de l’usage légitime de la force physique sur un territoire donné » ;
Considérant que la police est une compétence régalienne de l’État. Selon l’article L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et le décret n°2000-275 relatif à la convention de coordination des forces locales avec les forces de sécurité de l’État, les missions de maintien de l’ordre relèvent des prérogatives de l’État, les forces locales ayant légitimité à agir sur « la prévention, la surveillance du bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques » ;
Considérant le risque de confusion entre les missions de sécurité et celles de tranquillité publique ;
Considérant le désengagement de l’État dans ses missions de sécurité intérieure qui entraîne l’affectation des forces locales à des missions illicites de maintien de l’ordre ;
Considérant que de multiples travaux de recherche s’accordent sur la réalité d’une tendance à l’augmentation des effectifs de forces municipales équivalent à environ 13 % des effectifs cumulés de la police et de la gendarmerie nationales ;
Considérant le non-rétablissement de la police nationale de proximité ;
Considérant que là où ont été créées des polices municipales, a toujours été constaté un désengagement accru des effectifs de la police nationale ;
Considérant le rapport parlementaire Dominati-Grosdidier publié en février 2017 qui formule plusieurs préconisations pour réformer la Préfecture de Police et clarifier ses compétences notamment par rapport au Maire de la Capitale ;
Considérant la remise au premier ministre du rapport parlementaire Thourot-Fauvergue en septembre 2018, qui propose de rendre obligatoire l’armement des polices municipales avec l’équipement le plus adapté possible sauf dérogation motivée ;
Considérant que Paris dispose d’un régime dérogatoire en termes de sécurité (préfecture de police autonome, opération Sentinelle renforcée, Garde Républicaine, forces policières spéciales, polices des transports), faisant ainsi de Paris la ville de France où le ratio de présence policière et militaire est le plus élevé par habitant ;
Considérant les préconisations de l’audit sur la sécurité commandé par la Maire de Paris et que nous partageons : renforcement de la cohérence des acteurs en matière de sécurité, amélioration de la lisibilité des agents de la DPSP, renforcement de l’évaluation de cette politique publique ;
Considérant que cet audit – même s’il a fait l’impasse sur l’évaluation de la vidéo-protection ainsi que sur le rapport Hulin relatif à l’évolution de l’armement à la direction de la prévention de la sécurité et de la protection – est une étape intéressante pour amorcer les débats et les réflexions sur ce mouvement de redistribution du travail de sécurité urbaine marqué par le désengagement de l’État et la mobilisation croissante des collectivités territoriales en compensation ;
Considérant que cet audit ne préconise pas la création d’une police municipale.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Pascal Julien, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- soit mise en œuvre les préconisations de l’audit sécurité,
- aucune police municipale ne soit créée à Paris des suites de ces préconisations,
- la maire de Paris interpelle l’État afin qu’il assure dans leur entièreté les missions de police nationale sur le territoire parisien.
Le vœu a été rejeté