Accueil Conseil de Paris Conseil de novembre 2018 Vœu relatif à la réduction des risques liés à l’exécution des marchés complexes de la Ville de Paris

Vœu relatif à la réduction des risques liés à l’exécution des marchés complexes de la Ville de Paris

 

déposé par David Belliard, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant que dans un contexte de crise et de perte d’autonomie des finances publiques des collectivités, la question des modes de gestion des services publics est au cœur des préoccupations ;

 

Considérant que les principes de la commande publique reposent sur la liberté d’accès à celle-ci, l’égalité de traitement des candidat.e.s, la transparence des procédures afin d’assurer la qualité du service fourni aux usager.e.s ;

 

Considérant que le principe de l’externalisation est privilégié par la Ville de Paris car perçue comme un vecteur de modernisation autant que de baisse des coûts et ce malgré les multiples irrégularités pouvant aller du contentieux lourd à la rupture des contrats, tels la grande roue, le Marché de Noël des Champs Elysées, le stationnement payant de surface, le mobilier urbain d’information, Vélib’, Autolib’, etc. ;

 

Considérant que l’hybridation des modes d’organisation publics et privés n’est perçue qu’au travers de la gestion déléguée, laissant à la marge les modes de gestion et les statuts juridiques portés par l’économie sociale et solidaire qui sont pourtant autant d’outils organisationnels efficaces et porteurs de synergies innovantes ;

 

Considérant que la commande publique représentait près de 15 % du PIB national en 2017, ce qui en fait un puissant levier pour engager la transition écologique de notre économie. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’ailleurs que les personnes publiques assument leur responsabilité environnementale, sociale et orientent les marchés vers une meilleure prise en compte des exigences environnementales et sociales ;

 

Considérant néanmoins les multiples évolutions du code des marchés publics, ainsi que la lenteur des procédures et la crainte des recours devant les tribunaux qui relèguent les initiatives innovantes à l'arrière-plan.

 

Aussi, sur proposition de David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la commission d’élus sur les concessions de la Ville de Paris ait ses missions élargies et qu’au delà des processus de renouvellement des concessions, le suivi de l’exécution des contrats dits complexes puisse être fait  pour pouvoir anticiper les éventuelles difficultés.

 

Le vœu a été adopté après amendement de l’exécutif

 

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