Accueil Conseil de Paris Conseil de septembre 2018 Vœu rattaché à la délibération à la DASCO 92 Communication de la Maire de Paris relative à la rentrée des familles relatif à l’ouverture du Pass Paris Access’ aux enfants

Vœu rattaché à la délibération à la DASCO 92 Communication de la Maire de Paris relative à la rentrée des familles relatif à l’ouverture du Pass Paris Access’ aux enfants

déposé par Fatoumata Koné, Marie Atallah, Jérôme Gleizes, et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que, jusqu’au 31 mai 2018, les bénéficiaires de l’AAH et ASI pouvaient bénéficier de la gratuité des transports pour les zones 1 à 2 avec le pass Navigo Emeraude Améthyste ;

Considérant que depuis le 1er juin 2018, le pass Navigo Emeraude Améthyste est devenu, pour les personnes en situation de handicap, le pass Paris Access’, donnant un accès gratuit pour les Parisien.ne.s à tout le réseau de transports en commun franciliens ;

Considérant que la liste des personnes éligibles à ce pass a été élargie aux personnes présentant un handicap attesté par l'un des titres suivants : l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap (volet aides humaines), la pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité social, la pension de veuve ou de veuf invalide, la rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 % versée par la Sécurité sociale, la pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires s’ils ne sont pas admis à rester en service et la rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que le Pass Paris Access est accessible sous condition de ressources ;

Considérant que ce pass est une aide complémentaire aux autres aides aux transports dont les personnes handicapées adultes peuvent bénéficier à Paris, telles que le PAM75, dans la mesure où il répond à d’autres besoins ;

Considérant que tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il ou elle fréquente  ;

Considérant l’existence du Paris Pass Famille, permettant aux familles nombreuses et aux familles dont au moins un enfant est bénéficiaire de l’AEEH de bénéficier de tarifs préférentiels pour accéder à certains équipements ou services municipaux comme les piscines, délivrée par le CASVP ;

Considérant l’existence de l’allocation de Soutien aux Parents d'Enfants Handicapés, délivrée par le CASVP sous condition de ressources ;

Considérant que des aides et des dispositif de gratuité de transports existent pour les enfants handicapés, mais qu’ils ne bénéficient pas de la gratuité des transports en commun ;

Considérant que l’ouverture de la gratuité des transports en commun pour les enfants handicapés procéderait de la même logique que le Pass Paris Access’, c’est-à-dire la possibilité de mener une vie sociale active aux côtés de leur famille ;

Aussi, sur proposition de Fatoumata Koné, Marie Atallah, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris élargisse les critères d’éligibilité au Pass Paris Access aux enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

Le vœu a été adopté après  amendements de l’exécutif

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