déposé par Marie Atallah, David Belliard, Fatoumata Koné
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant l’imminence de la fin de la trêve hivernale, qui interviendra le 31 mars 2018 ;

 

Considérant le vœu porté par le groupe des élus écologistes au conseil de Paris des 5, 6 et 7 février 2018 demandant à la Ville de Paris de se saisir des opportunités données par la loi dite ELAN afin de mobiliser le patrimoine public dit intercalaire pour répondre à l’urgence sociale ;

 

Considérant que l’initiative de la Nuit de la Solidarité organisée dans la nuit du 15 au 16 février dernier a permis d’avoir une photographie des personnes à la rue et notamment leur nombre (près de 3000), cet état des lieux devant permettre à la Ville de Paris de mieux accompagner ces personnes en grande précarité ;

 

Considérant que des centaines de familles risquent d’être illégalement expulsées de leur logement. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a connaissance, depuis le 1er janvier 2018, de  près de 100 signalements à Paris de familles reconnues DALO ayant reçu un avis d’expulsion au 31 mars, dont 52 qui ont déjà été expulsées alors même que celles-ci ont gagné leur recours contre l’État ;

 

Considérant la situation particulièrement tendue en Île-de-France et particulièrement à Paris où plusieurs milliers de ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours en attente de relogement ;

 

Considérant les inquiétudes exprimées de plusieurs associations qui travaillent sur le logement concernant l’insuffisance de places d’hébergement et la saturation du système du Samu social ;

 

Considérant la politique dite “du logement d’abord” aussi appelé «housing first» qui consiste à fournir un vrai logement autonome aux personnes qui en sont dépourvues, «avec un bail et une clé». Il s’agit par cette politique de sortir d’un système où les personnes suivent un long parcours d’hébergement d’urgence avant parfois d’accéder à un logement individuel ;

 

Considérant que les expériences menées sur une petite cohorte à Paris, Marseille, Toulouse ou Lille notamment, sont probantes avec 80% des SDF qui gardent in fine leur logement ;

 

Considérant enfin que fournir un logement permet d’établir un suivi sanitaire et social des bénéficiaires et permet ainsi d’offrir une meilleure qualité de vie à ces personnes tout en rationalisant la dépense publique. Les personnes suivies dans le cadre de ces dispositifs n’ont plus recours à l’hébergement d’urgence et ont nettement moins recours aux services d’urgence hospitalières par exemple ;

 

 

Aussi, sur proposition de Marie Atallah, David Belliard, Fatoumata Koné et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu :

• Qu’un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives pour l’année 2018 soit déclaré,
• Que les places d’hébergement créées pour la trêve hivernale soient pérennisées à Paris et en Île-de-France dans l’attente de solutions pour les personnes et familles concernées,
• Que la Ville de Paris intensifie son implication dans les initiatives dite de “logement d’abord” accompagnées d’un suivi sanitaire et social créées sur son territoire et élargisse les expériences de ce type.

 

Le vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif