Un logement inadapté cause l’incapacité d’une personne en situation de handicap à pouvoir y circuler librement ou à en sortir. Ce vœu demande qu’un nombre de points conséquent soit octroyé au demandeur dans le système de cotation d’attribution des logements sociaux et que soit retirée la mention « en lien direct avec logement » dans l’actuelle fiche de saisine dans le cadre de la cotation pour événement grave, en ce qui concerne un « handicap soudain » ou une « maladie grave » qui rendrait inaccessible le logement à au moins l’un de ses habitants.
Le vœu a été adopté après amendements de l’exécutif.
Vœu relatif à l’inaccessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap
déposé par Anne Souyris, Galla Bridier, Aurélie Solans
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant qu’actuellement des personnes en situation de handicap sont dans l’incapacité de pouvoir sortir de chez elles en raison du caractère inaccessible de leur logement, inadapté à leur handicap,
Considérant que le caractère évolutif de certaines maladies ou un accident peut confronter chaque parisien de manière brutale et irréversible à cette situation,
Considérant que l’inaccessibilité du logement et l’impossibilité d’en sortir ou d’y circuler librement renforce le caractère excluant que représente souvent le handicap,
Considérant que la survenue d’un handicap s’accompagne souvent d’une baisse des revenus de la personne concernée, d’un accès plus difficile à l’emploi et de difficultés sociales qui sont autant de facteurs supplémentaires d’isolement,
Considérant que la loi de 2005 dite « loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée » énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes en situation de handicap,
Considérant que le dispositif de cotation sur lequel fonctionne actuellement l’attribution des logements sociaux prend déjà en considération comme « événement d’une extrême gravité » la survenue d’un « handicap soudain » ou d’une « maladie grave »,
Considérant néanmoins que dans le dispositif de cotation actuel le « handicap soudain » ou la « maladie grave » n’entrent dans le cadre d’un « événement d’une extrême gravité » qu’à la condition qu’ils soient « en lien direct avec le logement occupé »
Considérant que les bailleurs sociaux disposent d’un contingent de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,
Considérant que des vœux ayant le même objet ont déjà été adoptés par les conseils du 10ème et du 18ème arrondissement ;
Aussi, sur proposition d’Anne Souyris, Galla Bridier, Aurélie Solans et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- Lorsqu’un logement inadapté cause l’incapacité d’une personne en situation de handicap à pouvoir y circuler librement ou à en sortir, qu’un nombre de points conséquent soit octroyé au demandeur dans le système de cotation d’attribution des logements sociaux ;
- Soit retirée la mention « en lien direct avec logement » dans l’actuelle fiche de saisine dans le cadre de la cotation pour événement grave, en ce qui concerne un «handicap soudain » ou une « maladie grave » qui rendrait inaccessible le logement à au moins l’un de ses habitants.