Malgré le développement de l’administration en ligne, de nombreuses démarches n’ont pas encore fait l’objet de procédures dématérialisées. En raison de la fracture numérique, il n’est pas inutile de conserver des guichets pour certains services publics. Mais cela n’est pas sans poser problème à une partie de nos concitoyens, à savoir les personnes à mobilité réduite.

Les écologistes proposent donc qu’une réflexion soit lancée autour d’un système de portage de documents aux personnes les plus en difficultés, en s’inspirant du dispositif port’âge des bibliothèques parisiennes.

Ce vœu a été adopté. 

Vœu relatif à la facilitation des démarches administratives des personnes à mobilité réduite

déposé par Aurélie Solans, Marie Atallah
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant que de nombreux Parisien-ne-s à mobilité réduite, que ce soient des personnes âgées ou en situation de handicap, résidant dans le parc immobilier privé ne disposent pas d’ascenseur leur permettant de sortir facilement de leur logement et que de nombreux immeubles parisiens ne pourront pas, pour différentes raisons notamment techniques, être équipés d’ascenseurs ;

Considérant que dans une moindre mesure, certains logements sociaux ne sont pas non plus équipé d’ascenseur et que dès 2009, la mission d’information et d’évaluation du conseil de Paris préconisait de demander aux bailleurs sociaux de prévoir systématiquement, dès le premier jour des immobilisations programmées et prolongées, un système de portage et d’assistance en faveur des personnes dépendantes, âgées, handicapées ;

Considérant que les personnes en situation de handicap doivent régulièrement se rendre dans des établissements administratifs et/ou publics, notamment pour y acquérir les justificatifs administratifs à jour ou récents demandés pour toute prestation sociale ;

Considérant que cette absence d’ascenseurs dans le parc immobilier privé et dans le parc locatif social entrave les personnes à mobilité réduite dans leurs différentes démarches administratives ;

Considérant que, selon l’article 45 de la loi du 11 février 2005, « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, (…) les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport (…) [doit être] organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » ;

Considérant qu’un système équivalent pourrait être mis en place pour les locataires à mobilité réduite, en s’inspirant du dispositif port’âge mis en place dans les bibliothèques parisiennes.

Considérant que la mise en place du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement sur l’ensemble du territoire va permettre de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent ;

 

Aussi, sur proposition d’Aurélie Solans et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• Chaque mairie d’arrondissement, via son conseil local du handicap, puisse réaliser un recensement des situations  de personnes à mobilité réduite ayant besoin d’un service de portage pour leurs démarches administratives ainsi qu’un diagnostic de l’offre de service existante permettant de répondre à cette problématique ;
• Que les CLH des arrondissements fassent remonter le cas échéant leurs conclusions au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) pour qu’il s’empare de la question d’un service de portage à domicile de documents auprès des personnes à mobilité réduite et pour lesquelles les dispositifs existants ne permettent pas de répondre.