Accueil Conseil de Paris Conseil de novembre 2016 Vœu pour des moyens supplémentaire destinés à veiller au respect des dispositions du code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité de Paris

Vœu pour des moyens supplémentaire destinés à veiller au respect des dispositions du code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité de Paris

Constatant et déplorant un développement de la publicité de manière non légale à Paris, les élus écologistes demandent par ce vœu que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour le respect du RLP sur le territoire parisien.

Le vœu est retiré au profit d’un vœu de l’exécutif.

 

Vœu pour des moyens supplémentaire destinés à veiller au respect des dispositions du code de l’environnement et du Règlement Local de Publicité de Paris

déposé par Jacques Boutault, Sandrine Mées
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant la volonté affichée par la Ville de Paris de contrôler la publicité dans l’espace public de notre municipalité en se dotant en 2011 d’un Règlement Local de Publicité ayant pour objectif de réduire d'environ 30% la densité publicitaire sur le territoire parisien ;

Considérant qu’on observe encore un nombre important d’infractions dans ce domaine sur le territoire parisien ;

Considérant que l’application du RLP est une compétence de la maire de Paris ;

Considérant que selon l’article L 581-14-2 du Code de l’environnement, l’autorité compétente en matière de police de la publicité, puisque la Ville s’est dotée d’un RLP, est la Maire. Or conformément à l’article L 581-27 du Code de l’environnement la Maire doit « dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne irrégulière » assurer l’application de la réglementation en prenant un arrêté de mise en demeure pour les dispositifs qui ne le respectent pas, ;

Considérant l’attention portée par les parisiennes et les parisiens à leur cadre de vie et à l’influence néfaste dans ce domaine de la pollution publicitaire ;

Considérant qu’un large mouvement de conscience pour combattre la pollution publicitaire, notamment exprimé dans l’étude d’opinion de 2010 sur les parisien-ne-s et la publicité, coïncide avec ce nouveau RLP ;

Considérant la politique avant-gardiste affichée par la municipalité de Grenoble par sa décision de renoncer à l’affichage publicitaire pour répondre aux aspirations de ses habitants et libérer l’espace public de l’affichage publicitaire ;

Considérant qu’une immense majorité des français trouvent la publicité envahissante (73%) et intrusive (85%), d’après une enquête TNS-SOFRES « publicité et société » publiée en 2013 ;

Considérant que tout dispositif publicitaire représente un pas supplémentaire dans le harcèlement commercial des citoyens incitant à la surconsommation et au gaspillage ;

Considérant que le Service de la publicité et des droits de voirie (SPDV) chargé de ce contrôle à la Ville de Paris compte seulement une soixantaine d’agents pour couvrir l’intégralité du territoire parisien ;

 

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, Sandrine Mées et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que

  • des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour le respect du RLP sur le territoire parisien.

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