Considérant le nombre important de potentiels bénéficiaires du RSA qui, ne connaissant pas leurs droits, n’en font pas la demande, les élus-es écologistes proposent d’allouer la somme de  50 000 euros pour mener à bien, dans le cadre du nouveau PPIE, une étude concernant le non-recours au RSA à Paris afin d’envisager une intervention sociale spécifique et adaptée visant l’amélioration de l’accès au RSA des bénéficiaires potentiels en difficultés sur le territoire parisien.

Ce vœu a été retiré, un vœu de l’exécutif a été adopté. Télécharger le vœu de l’exécutif. 

 

Amendement budgétaire relatif au non-recours des bénéficiaires potentiels du RSA

déposé par Marie Atallah
et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant qu’en décembre 2015, à Paris, 201 760 demandeurs d’emploi étaient inscrits à Pôle Emploi, et que le chômage de longue durée avait augmenté de 1.4 % touchant près de 26 % des personnes de plus de 50 ans et 6 % des jeunes de moins de 25 ans ;

Considérant qu’en 2015, 114 300 parisiennes et parisiens étaient bénéficiaires des minimas sociaux dont 67  027 du RSA (socle seul et socle et activité) ;

Considérant que d’après le dernier rapport du comité d’évaluation du RSA le taux de non-recours au RSA activité est de 68% ;

Considérant que le taux de non-recours au RSA socle est de 38% ;

Considérant que le taux de non-recours de ceux qui pourraient toucher le RSA activité et le RSA socle et de  33% ;

Considérant que la lutte contre le non-recours est un enjeu majeur des politiques sociales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;

Considérant la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et affirmant le rôle du conseil départemental en tant que chef de file des politiques publiques d’insertion tant sociale que professionnelle ;

Considérant le « Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion » de février 2015 incarnant l’engagement de notre collectivité dans une action volontariste en faveur des publics les plus fragiles ;

Considérant l’étude de 2014 de Pauline Domingo et de Muriel Pucci Impact du non-recours sur l’efficacité du RSA « activité » seul indiquant que le non-recours au RSA activité affecte particulièrement les personnes âgées et les jeunes en situation précaire : « Il concerne 56 % des personnes seules de moins de 30 ans et 70 % des 50 ans et plus » ;

Considérant que le non-recours est souvent lié à la non connaissance du RSA et que la complexité de ses conditions d’accès fait que les usagers ne perçoivent pas nécessairement leur éligibilité à la prestation ;

Considérant le vote par notre assemblée de la délibération DASES 129G « Avenant à la convention de gestion du RSA signée avec la CAF pour la mise en œuvre à titre expérimental de la procédure de télérecouvrement des indus de RSA non encore transférés au Département de Paris » lors d’un précédent conseil ;

Considérant que si nous avons la possibilité de financer la chasse aux indus de RSA, nous devons aussi nous donner les moyens de renforcer l’action des acteurs du Pacte contre l’exclusion en matière d’accès aux droits et donc de lutter contre le non-recours des bénéficiaires potentiels ;

Considérant que cela ne peut être fait que grâce à une étude fine des publics concernés afin d’en connaître les profils et d’identifier les raisons du non-recours ;

 

Aussi, sur proposition de Marie Atallah et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP) la délibération 2016 DFA 19-G (Budget supplémentaire 2016 de fonctionnement et d’investissement départemental) est amendée comme suit :

• La somme de  50 000 euros est ajoutée au budget de fonctionnement pour mener à bien, dans le cadre du nouveau PPIE, une étude concernant le non-recours au RSA à Paris afin d’envisager une intervention sociale spécifique et adaptée visant l’amélioration de l’accès au RSA des bénéficiaires potentiels en difficultés sur le territoire parisien ;
• Le budget supplémentaire 2016 prévoit la réalisation de cette étude afin d’intégrer les nouvelles actions qui en découleront dès le budget primitif 2017.

En contrepartie, le chapitre « Dépenses imprévues » est diminué de 50 000 euros.