PLH – Amendement relatif au supplément de loyer de solidarité

Cet amendement demande la suppression de l’exonération du supplément de loyer de solidarité pour les habitants du parc social dépassant les plafonds dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement a été rejeté

PLH – Amendement relatif au supplément de loyer de solidarité

déposé par David Belliard, Anne Souyris, Yves Contassot, Aurélie Solans et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que plus de 140 000 ménages sont en attente d’un logement social à Paris ;

Considérant l’écart entre les loyers du parc privé et ceux du parc social ;

Considérant qu’ainsi, même en mettant en place un supplément de loyer de solidarité, cet écart n’entraînera pas d’effet d’éviction des ménages éventuellement concernés dans les quartiers réglementaires de la politique de la Ville ;

Considérant également que le supplément de loyer de solidarité concerne un nombre extrêmement réduit de ménages (4% sur l’ensemble du territoire français) ;

Considérant que l’objectif de mixité sociale doit être mené à travers un ensemble de dispositifs et notamment par la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans le parc privé, la préemption dans le diffus, le développement de l’offre de logement social, la lutte contre la spéculation et les ventes à la découpe ;

Aussi, sur proposition de David Belliard, Anne Souyris, Yves Contassot, Aurélie Solans et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le programme d’actions de la délibération 2015 DLH 19 – Adoption du Programme local de l’habitat modifié est amendé comme suit:

Axe 2 / Adapter l’offre nouvelle et le parc existant à la diversité des besoins – Objectif 4 / Poursuivre l’effort pour le logement des classes moyennes – Action 2.4.4. Adapter le supplément de loyer de solidarité pour favoriser la mixité sociale

Cette fiche action est supprimée.