PLH – Amendement relatif à la typologie des logements sociaux financés

Cet amendement demande un rééquilibrage dans la répartition des catégories de logements sociaux afin d’atteindre 50% de logements très sociaux (les PLAI), 40% de logements classiques et 30% de PLS, les logements pour les catégories intermédiaires.

Un vœu de l’exécutif reprenant nos amendements relatifs à la typologie de logements sociaux financés et conventionnés a été adopté. Il renforce, à la demande du GEP, les objectifs de création de PLAI (les logements très sociaux) en fixant un objectif de 30% de PLAI dans les opérations de conventionnements de logements sociaux et de 40% de PLAI pour les familles dans les arrondissements qui manquent de logements sociaux.

PLH – Amendement relatif à la typologie des logements sociaux financés

déposé par Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Aurélie Solans et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que près de 70% des ménages inscrits dans le fichier de demandeurs de logements sociaux à Paris ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI (soit un revenu fiscal de référence de 29 354 euros pour un ménage de quatre personnes) ;

Considérant que d’après l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, le montant moyen d’un loyer au 1^er janvier 2014 était de 1109 € ;

Considérant la nécessité de préserver une diversité des ménages logés à Paris.

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Aurélie Solans et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le programme d’actions de la délibération 2015 DLH 19 – Adoption du Programme local de l’habitat modifié est amendé comme suit :

Axe 1 / atteindre des objectifs volontaristes d’offre nouvelle de logements – Objectif 2 : Atteindre 25% de logements sociaux parmi les résidences principales en 2025 et viser 30 % de logements sociaux existants et financés en 2030 – Action 1.2.1. Financer au moins 40 500 logements sociaux en assurant un équilibre entre les différentes catégories de logements produits et leur répartition géographique

Objectifs chiffrés

Remplacer « Sur l’ensemble de la période 2011 à 2016, financer au moins 40 500 logements sociaux (30% en PLAI, 30% en PLS et 40% en PLUS) »

Par :

« Sur l’ensemble de la période 2011 à 2016, financer au moins 40 500 logements sociaux (50% en PLAI, 10% en PLS et 40% en PLUS) »