PLH – Amendement relatif à la mise en place d’une politique métropolitaine de la programmation et des attributions de logements sociaux

Cet amendement vise à compléter la fiche action du PLH dédiée au développement de partenariats à l’échelle de la métropole pour que les maires des communes accueillant des immeubles de logements sociaux détenus par les bailleurs de la Ville puissent désigner les futurs habitants de 50% du contingent de la Ville (comme c’est le cas pour les arrondissements à Paris).

L’amendement a été retiré au profit d’un amendement de l’exécutif visant à préciser que les maires des communes dans lesquelles les bailleurs de la Ville ont construit des logements pourront attribuer la moitié des logements une fois le premier tour de réservation passé.

PLH – Amendement relatif à la mise en place d’une politique métropolitaine de la programmation et des attributions de logements sociaux

déposé par Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant la mise en place au 1^er janvier 2016 d’une Métropole du Grand Paris ;

Considérant la nécessité d’une coordination des politiques du logement à une échelle plus large que celle de Paris afin de prendre en compte les bassins de vie et d’emploi sur l’ensemble de la Région Île-de-France ;

Considérant la faiblesse des réserves foncières sur le territoire parisien ;

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le programme d’actions de la délibération 2015 DLH 19 – Adoption du Programme local de l’habitat modifié est amendé comme suit :

Axe 1 / atteindre des objectifs volontaristes d’offre nouvelle de logements – Objectif 1 / Elargir les possibilités de développement de l’offre de logements pour produire 4500 logements neufs par an – Action 1.1.5. Développer les projets de partenariats à l’échelle de la métropole parisienne

Mise en œuvre :

Ajouter après « Utiliser les partenariats mis en place pour alimenter la mission de préfiguration de la future métropole » :

« – Permettre aux maires des communes d’accueil d’immeubles de logements sociaux détenus par les bailleurs de la ville de Paris de désigner 50% des candidats sur le contingent de la Ville de Paris, à l’instar des maires d’arrondissements ;

– Communiquer aux maires des communes concernées les bilans d’attribution globaux des immeubles en question à des fins de programmation des équipements publics etc. ;

– Appliquer dès le 2^ème trimestre 2015 le système de cotation pour les demandeurs désignés sur des logements situés hors de Paris sur le contingent de la Ville de Paris. »